CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation desdites conditions. De ce fait aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit.

2. TRANSPORTS

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.
Les marchandises reconnues non conformes à la livraison devront être retournées dans un délai de rigueur de quinzaine à compter du jour de la livraison. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement de la marchandise fournie, reconnue défectueuse. Franco de port à partir de 280 € HT. Toute commande téléphonique ou écrite implique acceptation des conditions susvisées. Supplément frais fixes de 15 € HT pour toute commande inférieure à 280 € HT.

3. INSTALLATION

Dans le cas de vente avec livraison et mise en place du matériel par nos soins, les prestations se définissent ainsi. L’installation comprend la mise en place des appareils à l’emplacement désigné par le client. Cet emplacement doit être accessible sans qu’il soit nécessaire de démonter la machine. Si la mise en place devait nécessiter le démontage, celui-ci sera facturé. L’emplacement désigné par le client doit présenter toutes garanties quant à la solidité de l’état des lieux. Le vendeur décline toutes responsabilités de ce chef. Les travaux préparatoires tels que confections des socles sous les machines, amenées des fluides : eau chaude et eau froide, vapeur, gaz, électricité, conduites pour évacuations des eaux usées et des buées sont à la charge du client. Le raccordement des appareils sur ces attentes également à la charge du client. Ils sont effectués et exécutés en tenant compte des indications (dimensions, sections, longueurs…) du vendeur.

4. PAIEMENT ET PRIX

Les paiements doivent être faits à notre siège social, sans escompte. Le prix de facturation tiendra compte des conditions fiscales et des tarifs en vigueur au moment de la livraison. Sauf dérogation spéciale, les conditions de paiement sont les suivantes : 30 % du prix sous forme d’acompte versé à la commande. Le solde au comptant à la livraison. Si l’acheteur doit faire appel à un financement par voie de crédit, il lui appartient d’effectuer toutes démarches et diligences. Le défaut d’obtention du crédit ne peut être opposé d’une quelconque manière au vendeur.

5. INTÉRÊTS DE RETARD

Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard aux taux de paiement. Nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

6. DÉCHÉANCE DE TERME

Le non paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance sans autre avis.

7. CLAUSE PÉNALE

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 10 % sur toutes les sommes dues, pour couvrir les frais de gestion contentieuse.

8. GARANTIE

Tous nos appareils sont garantis pour la même durée et aux mêmes conditions consenties par nos fournisseurs ou constructeurs. Cette garantie ne s’étend qu’à la mise en état gratuite, les frais de déplacement et de port sont à la charge de l’acheteur. Elle ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale des pièces. Les influences chimiques, électrochimiques ou électriques sur les machines ou leurs pièces sont exclues de la garantie. Toute garantie sera refusée lorsque :
a) Les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d’une autre origine ;
b) Le matériau aura été transformé ou modifié d’une manière quelconque et par qui que ce soit ;
c) Lorsqu’il s’agira de travaux à façon ou de réparation de machines usagées ;
d) Les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client et cela à partir de la première échéance impayée.
Le vendeur ne peut être rendu responsable des conséquences de la mauvaise conduite des machines, de l’absence ou du mauvais entretien, de la non observation des instructions spéciales, de la négligence du personnel de l’utilisateur, de la malveillance ou du fait d’un tiers.
En aucun cas les tapis et bandes des sécheuses-repasseuses ne sont garantis. La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée à la suite d’accidents provenant de branchements ou de moyens de protection insuffisants lorsque ceux-ci ont été établis par l’utilisateur ou toute autre personne que le vendeur.

9. IMMOBILISATION

Si la machine est immobilisée du fait que les travaux préparatoires ont été mal effectués ou si les amenées de fluides préexistants sont défectueuses, la responsabilité du vendeur ne peut-être recherchée.

10. ÉLECTION DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son siège social. En cas de contestation à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné en dépôt. Jusqu’au complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet du prix (loi n°80 335 du 12 mai 1980).
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne peuvent modifier la présente clause.